(77) La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de déterminer quelle étude d’expert est la plus fiable. Même en appliquant le prix de marché le plus faible possible (60 EUR le mètre carré) à la transaction, la valeur totale corrigée des actions dépasserait le prix payé par la ville de Karkkila (voir calcul de la valeur minimale des actions ci-après). En appliquant l’hypothèse de la plus faible valeur de marché possible, la propriété située à Takko I aurait été surévaluée de 19,65 EUR le mètre carré, soit au total 27 212 EUR ou 13 606 EUR pour 50 % des actions.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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