Décision (CELEX 32011D0529) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →

(78) Les zones répertoriées en tant que parcs sont valorisées à 456 601 EUR. La base de tarification, qui est de 1,18 euro au mètre carré, correspond au prix régulièrement payé par la ville de Karkkila pour des terrains similaires. Il s’agit de zones que la ville a le droit de racheter au prix courant. S’agissant de zones non constructibles selon les plans d’urbanisme, le prix courant des terrains non aménagés (voir considérant 79 de l’introduction) a été utilisé en tant que base de tarification. La Commission a, par conséquent, estimé que cette partie des terrains n’était pas surévaluée.

Aller plus loin

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