(79) Le portefeuille de KK comprenait également des terrains à développer non inscrits dans les plans d’urbanisme valorisés au total à 49 678 EUR sur la base d’un prix de 1,18 euro au mètre carré. Les études n’expliquent pas pour quelle raison elles considèrent que ces terrains sont correctement valorisés. Les autres données soumises par la Finlande contiennent une liste de transactions sur des terrains à développer dans des zones faiblement peuplées de la ville de Karkkila, vendus en moyenne à 1,86 euro par mètre carré. La Commission est, sur cette base, en mesure d’admettre qu’un prix de 1,18 euro ne dépassait pas le prix du marché.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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