(82) La Commission se range à l’avis de la République de Finlande quant au fait que les prêts étaient déjà pris en considération dans la valeur de l’entreprise et qu’en d’autres termes, la valeur des parts avait déjà été réduite à concurrence de la valeur de la dette. La prise en considération du remboursement en tant que mesure distincte équivaudrait de ce fait à un double comptage.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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