(84) Sachant que la ville de Karkkila a payé un prix d’achat de 713092,5 EUR pour 50 % des parts, la Commission estime qu’elle n’a pas payé un prix supérieur à la valeur du marché.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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