Décision (CELEX 32011D0529) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →

(85) La Commission considère que le prix payé par la municipalité de Karkkila à Componenta pour acquérir 50 % du capital de KK n’est pas supérieur au prix du marché et qu’il ne s’agit donc pas d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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