La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, visé à l’article 7, paragraphe 3, point c), du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération»), en ce qui concerne l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération, se base sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0531) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0531)
RattachementDécision (CELEX 32011D0531)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0531)
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