Décision (CELEX 32011D0626) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0626)
RattachementDécision (CELEX 32011D0626)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0626)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0626)EUR-Lex →

1. La République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche sont destinataires de la présente décision, qui leur est notifiée.

2. La présente décision prend effet par cette notification.

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