Décision (CELEX 32011D0626) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0626)
RattachementDécision (CELEX 32011D0626)
Versionacte d'origine du 22/09/2011 (CELEX 32011D0626)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0626)EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil.

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