Décisions du Conseil
1. Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus. Si un consensus ne peut être atteint, le Conseil prend ses décisions et fait ses recommandations par un vote spécial, conformément aux procédures suivantes:
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a) |
si la proposition n’obtient pas la majorité requise par le vote spécial en raison du vote négatif de plus de trois membres exportateurs ou de plus de trois membres importateurs, elle est réputée rejetée;
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b) |
si la proposition n’obtient pas la majorité requise par le vote spécial en raison du vote négatif de trois ou moins de trois membres exportateurs ou de trois ou moins de trois membres importateurs, elle est remise aux voix dans les quarante-huit heures; et
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c) |
si la proposition n’obtient toujours pas la majorité requise par le vote spécial, elle est réputée rejetée.
2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recommandation du Conseil, les voix des membres qui s’abstiennent ne sont pas prises en considération.
3. Les membres s’engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions que le Conseil prend en application des dispositions du présent accord.