Adoption du budget administratif et fixation des contributions
1. Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil adopte le budget administratif de l’organisation pour l’exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.
2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l’adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre de voix de l’ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre sont comptées sans prendre en considération la suspension des droits de vote d’un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui entre dans l’organisation après l’entrée en vigueur du présent accord, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours. Toutefois, les contributions assignées aux autres membres pour l’exercice en cours restent inchangées.
4. Si le présent accord entre en vigueur avant le début du premier exercice complet, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période allant jusqu’au début de ce premier exercice complet.