Versement des contributions au budget administratif
1. Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l’exercice. Les contributions des membres, pour l’exercice au cours duquel ils deviennent membres de l’organisation, sont exigibles à la date où ils deviennent membres.
2. Les contributions au budget administratif adopté en vertu du paragraphe 4 de l’article 24 sont exigibles dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elles ont été fixées.
3. Si, à la fin des quatre premiers mois de l’exercice ou, dans le cas d’un nouveau membre, trois mois après que le Conseil a fixé sa contribution, un membre n’a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif, le directeur exécutif lui demande d’en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la demande du directeur exécutif, le membre en question n’a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil, au comité administratif et financier et au comité économique sont suspendus jusqu’au versement intégral de la contribution.
4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d’aucun autre de ses droits ni dispensé d’aucune des obligations prévues par le présent accord, à moins que le Conseil n’en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations financières découlant du présent accord.
5. Le Conseil examine la question de la participation de tout membre en retard de deux ans dans le paiement de ses contributions et peut décider que celui-ci ne jouira plus des droits conférés par la qualité de membre et/ou ne sera plus pris en considération à des fins budgétaires. Le membre en question demeure tenu de s’acquitter de toutes les autres obligations financières qui lui incombent en vertu du présent accord. S’il règle ses arriérés, il recouvre les droits conférés par la qualité de membre. Tout versement effectué par un membre ayant des arriérés est affecté d’abord au paiement de ces arriérés, plutôt qu’au règlement des contributions pour l’exercice en cours.