Décision (CELEX 32011D0634) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0634)
RattachementDécision (CELEX 32011D0634)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0634)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0634)EUR-Lex →

L’Union informe le secrétaire général des Nations unies de son intention d’appliquer l’accord à titre provisoire, conformément à l’article 56 de l’accord.

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