Version d'origine : acte du 17/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0634)
RattachementDécision (CELEX 32011D0634)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0634)
Référencearticle 48 de la décision (CELEX 32011D0634)EUR-Lex →
Mesures différenciées et correctives
Les membres en développement importateurs et les pays les moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent accord, demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées à la lumière des dispositions de la résolution 93 IV) adoptée par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
CHAPITRE XVI
CONSULTATIONS, DIFFÉRENDS ET PLAINTES
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