Version d'origine : acte du 17/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0634)
RattachementDécision (CELEX 32011D0634)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0634)
Référencearticle 49 de la décision (CELEX 32011D0634)EUR-Lex →
Consultations
Chaque membre accorde pleine et entière considération aux observations qu’un autre membre peut lui adresser au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l’une des parties et avec l’assentiment de l’autre, le directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l’organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au directeur exécutif. Si aucune solution n’intervient, la question peut, à la demande de l’une des parties, être déférée au Conseil conformément à l’article 50.
Aller plus loin
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