Version d'origine : acte du 17/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0634)
RattachementDécision (CELEX 32011D0634)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0634)
Référencearticle 54 de la décision (CELEX 32011D0634)EUR-Lex →
Ratification, acceptation et approbation
1. Le présent accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire.
2. Chaque partie contractante indique au secrétaire général, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou dès que possible après cette date, s’il est membre exportateur ou membre importateur.
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