Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Adhésion
1. Le présent accord est ouvert à l’adhésion du gouvernement de tout État habilité à le signer.
2. Le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent accord l’État qui adhère audit accord est réputé figurer, s’il ne figure pas dans l’une de ces annexes.
3. L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire.
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