Version d'origine : acte du 17/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0634)
RattachementDécision (CELEX 32011D0634)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0634)
Référencearticle 60 de la décision (CELEX 32011D0634)EUR-Lex →
Exclusion
Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 51, qu’un membre enfreint les obligations que le présent accord lui impose, et s’il détermine en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord, il peut exclure ce membre de l’organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil, ledit membre cesse d’être membre de l’organisation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.