Version d'origine : acte du 17/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0634)
RattachementDécision (CELEX 32011D0634)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0634)
Référencearticle 61 de la décision (CELEX 32011D0634)EUR-Lex →
Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L’organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, par ailleurs, tenu de lui régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion. Toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 63, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.
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