Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions expresses du présent accord.
2. Le Conseil n’est pas habilité à contracter une quelconque obligation n’entrant pas dans le champ d’application du présent accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les membres; en particulier, il n’a pas qualité pour emprunter de l’argent. Dans l’exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et de l’article 23 de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité, et le Conseil n’est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.
3. Le Conseil adopte les règlements qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent accord et compatibles avec celles-ci, notamment son propre règlement intérieur et celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l’organisation. Il peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions particulières.
4. Le Conseil tient les registres nécessaires à l’exercice des fonctions que le présent accord lui confère et tous autres registres qu’il juge appropriés.
5. Le Conseil peut créer tous les groupes de travail nécessaires pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions.