Décision (CELEX 32011D0634) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0634)
RattachementDécision (CELEX 32011D0634)
Versionacte d'origine du 17/05/2011 (CELEX 32011D0634)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0634)EUR-Lex →

(3) | L’accord est ouvert à la signature à partir du 1er octobre 2010 et le restera jusqu’au 30 septembre 2012, et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation peuvent être déposés pendant cette période. |

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