(3) Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC, à la suite de l’adoption de la résolution 1916 (2010) ainsi que de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives décidées par le Comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie (ci-après dénommé «Comité des sanctions»).
Décision 2011/635/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/635/PESC
RattachementDécision 2011/635/PESC
Versionacte d'origine du 26/09/2011 (CELEX 32011D0635)
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