(5) Le 29 juillet 2011, le Conseil de sécurité a adopté sa résolution 2002 (2011) étendant les critères de désignation aux dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable, ainsi qu’aux personnes et entités responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.
Décision 2011/635/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/635/PESC
RattachementDécision 2011/635/PESC
Versionacte d'origine du 26/09/2011 (CELEX 32011D0635)
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