(5) Conformément à l’article 48, paragraphe 4, du règlement VIS, la Commission a adopté la décision 2010/49/CE du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS). Conformément à cette décision, la première région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS concernant toutes les demandes comprend l’Algérie, l’Égypte, la Libye, la Mauritanie, le Maroc et la Tunisie.
Décision (CELEX 32011D0636) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0636)
RattachementDécision (CELEX 32011D0636)
Versionacte d'origine du 21/09/2011 (CELEX 32011D0636)
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