(1) La décision 2007/641/CE du Conseil a été adoptée afin de prendre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et des valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement.
Décision (CELEX 32011D0637) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0637)
RattachementDécision (CELEX 32011D0637)
Versionacte d'origine du 26/09/2011 (CELEX 32011D0637)
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