(3) À la suite de l’intégration, dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2011 du 1er avril 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE, les référentiels doivent être appliqués dans l’EEE.
Décision (CELEX 32011D0638) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0638)
RattachementDécision (CELEX 32011D0638)
Versionacte d'origine du 26/09/2011 (CELEX 32011D0638)
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