(4) Il est en conséquence nécessaire que les référentiels soient fondés sur le nombre de quotas alloués à titre gratuit pour l’ensemble de l’EEE, qui est fixé par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2011 du 20 juillet 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE.
Décision (CELEX 32011D0638) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0638)
RattachementDécision (CELEX 32011D0638)
Versionacte d'origine du 26/09/2011 (CELEX 32011D0638)
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