Version d'origine : acte du 23/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0646)
RattachementDécision (CELEX 32011D0646)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0646)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32011D0646)EUR-Lex →
Décisions du comité de gestion
1. Le comité adopte ses décisions par consensus. Si aucun consensus n’est obtenu, la question est soumise pour règlement au segment de haut niveau.
2. Le comité adresse ses recommandations aux parties.
3. Chaque partie met en œuvre les recommandations du comité conformément à la législation nationale et rend régulièrement compte au comité des mesures prises pour leur mise en œuvre.
4. Si une partie est dans l’incapacité, totale ou partielle, de mettre en œuvre une recommandation du comité, elle en informe le comité, en expliquant ses motifs et en proposant des modalités et un calendrier de mise en œuvre.
5. Le comité tient un registre des décisions adoptées.
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