Version d'origine : acte du 23/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0646)
RattachementDécision (CELEX 32011D0646)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0646)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32011D0646)EUR-Lex →
Dépenses des organes communs
1. La mise en œuvre du programme de travail du comité de gestion du parc de Prespa est financée par les contributions annuelles régulières des parties et par d’autres sources.
2. Chaque partie supporte en principe les dépenses liées à la participation de ses membres nationaux aux réunions du comité, du secrétariat et des groupes de travail, à l’exception des dépenses visées à l’article 14, paragraphe 5.
3. La partie sur le territoire de laquelle une réunion du comité sera organisée prend en charge les coûts d’organisation de la réunion en question.
4. Le secrétariat préparera un budget annuel couvrant ses dépenses et soumis pour approbation au comité, qui sera financé par les contributions annuelles régulières des États parties et par d’autres sources. Les équipements de bureau seront fournis par la partie hébergeant le secrétariat, normalement en dehors du budget.
PARTIE 4
RÈGLEMENT DES LITIGES
Aller plus loin
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