Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
En cas de litige entre les parties sur des points d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties recherchent une solution par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement de litiges qu’ils jugent acceptable.
PARTIE 5
DISPOSITIONS FINALES
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