Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Entrée en vigueur
1. Le présent accord sera soumis à ratification conformément aux procédures nationales de chaque partie.
2. Le présent accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification écrite par laquelle les parties s’informent mutuellement de la ratification de l’accord.
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