Version d'origine : acte du 23/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0646)
RattachementDécision (CELEX 32011D0646)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0646)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32011D0646)EUR-Lex →
Rapport avec d’autres accords
1. Aucune disposition du présent accord n’a d’incidence sur les droits et obligations d’une partie découlant d’un accord existant à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Aucune disposition du présent accord n’a d’incidence sur les droits et obligations d’une partie découlant de la législation de l’Union européenne.
2. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou trilatéraux, compatibles avec le présent accord.
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