Version d'origine : acte du 23/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0646)
RattachementDécision (CELEX 32011D0646)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0646)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0646)EUR-Lex →
Normes et critères environnementaux
1. Les parties au présent accord, avec l’aide du comité décrit à l’article 10, établissent précisément les critères, normes, limites et objectifs relatifs à la protection, à la conservation et au développement du parc, conformément aux objectifs de l’article 2.
2. À cet effet, les parties prennent les mesures appropriées en vue:
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a) |
d’appliquer les obligations légales découlant des normes et des critères internationaux et de l’Union européenne pour la protection et la conservation des lacs et de leur bassin hydrographique;
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b) |
d’adapter les normes et les critères nationaux en matière d’environnement aux conditions et aux exigences locales du bassin hydrographique;
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c) |
d’exiger l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des pratiques environnementales les plus récentes.
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