Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0647)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

La vente par l’État grec des 49 % qu’il détient dans le capital de la société Elliniko Kazino Parnithas AE (Casino Mont Parnès) ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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