Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

(1) Par lettre du 23 juin 2002, Egnatia AE, rachetée par Athinaiki Techniki à la suite d’une fusion et membre du consortium Casino Attikis (ci-après «CA» ou la «plaignante»), a introduit une plainte auprès de la Commission européenne (ci-après la «Commission») pour une violation alléguée des règles du marché intérieur de l’Union européenne, concernant une procédure d’appel d’offres prétendument non transparente et discriminatoire qu’ont appliquée les autorités helléniques dans le cadre de la cession de 49 % du capital de la société Elliniko Kazino Parnithas AE (ci-après «Casino Mont Parnès)» qui ont été vendus à l’adjudicataire final, le consortium Hyatt Regency(ci-après «HR» ou le «prétendu bénéficiaire»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).