(10) Par lettres du 22 janvier et du 4 août 2004, la DG Marché intérieur a achevé l’enquête en estimant que la procédure de passation du marché n’était entachée d’aucun défaut. Par lettre du 2 juin 2004, la DG Concurrence a informé la plaignante du classement administratif de la plainte relative à une aide d’État conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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