(11) Le 18 février 2005, la plaignante a introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal) un recours en annulation de la décision de la Commission relative au classement administratif du dossier.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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