(12) Par ordonnance du 26 septembre 2006, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours en jugeant que la lettre ne constituait pas un acte attaquable en vertu de l’article 230 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après «traité CE») [devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»)].
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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