(14) Par arrêt du 17 juillet 2008, la Cour a annulé l’ordonnance, en statuant que l’acte attaqué était un acte susceptible de recours non conforme aux obligations qui incombent à la Commission en vertu du règlement (CE) no 659/1999 et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.