(16) Par ordonnance du 29 juin 2009, le Tribunal de première instance a jugé que vu le retrait de la lettre, il n’y avait plus lieu de statuer. Ladite ordonnance du Tribunal de première instance a été attaquée le 7 septembre 2009 par la plaignante qui a avancé l’argument selon lequel le Tribunal aurait dû considérer illégal le retrait de la lettre de classement administratif de l’affaire et invalider ladite lettre.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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