Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

(2) Par lettre du 3 octobre 2002, la direction générale du marché intérieur et des services (ci-après «DG Marché intérieur») de la Commission a transmis la copie du dossier à la direction générale de la concurrence (ci-après «DG Concurrence») afin que l’affaire soit également examinée sur la base des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

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