Article considérant 20

(20) Par décision du 6 mai 2010, la Cour a répondu à la demande de renvoi préjudiciel formée par le Symvoulio tis Epikrateias [Conseil d’État] en vertu de l’article 234 du traité CE (devenu article 267 du TFUE), concernant notamment l’application des règles de l’Union régissant les contrats publics à la procédure de l’appel d’offres, question qui fait également l’objet du présent examen. La Cour a conclu, entre autres, qu’un contrat tel que celui qui faisait l’objet du marché en cause ne relevait pas, dans son ensemble, du champ d’application des directives relatives aux contrats publics. En outre, la Cour a souligné que cette conclusion n’excluait pas l’obligation de respecter, dans le cadre d’un tel contrat, les règles fondamentales et les principes généraux du traité, en particulier en ce qui concerne la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.