(21) Par lettre du 6 juillet 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision, concernant la mesure en cause, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»).
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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