(24) Le 16 décembre 2010, la Cour a estimé que le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait jugé à tort qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours initial contre l’acte de la Commission de procéder à la «clôture administrative» de l’affaire.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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