Article considérant 27

(27) Lors du premier tour, les candidats ont déposé leurs offres en même temps, sous plis scellés, le 31 mai 2002, au siège d’ETA. L’offre de CA s’élevait à 91 183 652 EUR, alors que celle de HR était de 80 075 000 EUR. Toutefois, l’enveloppe de HR contenait, en plus de son offre, une déclaration contestant la légalité de la participation du consortium CA à la procédure d’appel d’offres. CA a formé un recours contre cette déclaration, faisant valoir que les réserves formulées rendaient l’offre financière de HR irrecevable. La commission spéciale des recours a rejeté le recours de CA en considérant que la déclaration de HR n’affectait pas la validité de son offre.