Article considérant 28

(28) Au deuxième tour, HR a déposé sous pli scellé une offre d’un montant de 92 105 888 EUR, à nouveau accompagnée de la même déclaration écrite. À la fin du deuxième tour, le représentant de CA a déposé une enveloppe contenant l’offre financière pour le troisième tour et a également déposé séparément une déclaration adressée au conseil d’administration d’ETA et portant sur la violation des clauses de l’appel d’offres relatives aux conditions de validité. La commission d’adjudication a rejeté ladite déclaration au motif qu’elle ne pouvait être acceptée que si elle était présentée sous la forme d’un recours relevant de la compétence de la commission spéciale des recours. Le représentant de CA a alors demandé à la commission un délai supplémentaire de cinq minutes pour décider de la à la suite de donner. Ce délai a été accordé et le représentant a retiré de la table de la commission aussi bien la déclaration écrite que le pli contenant l’offre. À son retour, dans les cinq minutes accordées, il a déclaré qu’il ne comptait pas porter réclamation et a déposé le pli contenant l’offre. Ensuite, HR a déposé un recours et a demandé que la troisième phase de dépôt des offres soit déclarée irrecevable au motif que CA avait déposé une offre qu’il a retirée avant de la déposer à nouveau. Le recours de HR a été accepté par la commission des recours et l’offre de CA a été exclue de la procédure.