Article considérant 29

(29) Après avoir rejeté, au troisième tour, l’offre de CA, la commission d’adjudication a transmis au conseil d’administration d’ETA la copie du dernier procès verbal de sa huitième réunion, par lequel elle déclarait HR premier adjudicataire provisoire (avec une offre de 92 105 888 EUR) et CA deuxième adjudicataire provisoire. Il semble que la commission d’adjudication n’a pas ouvert l’enveloppe scellée contenant l’offre de CA lors de la troisième phase et qu’elle n’a pas rendu cette enveloppe à ce dernier mais l’a remis à ETA pour qu’il le conserve dans son coffre-fort. Le conseil d’administration d’ETA a convoqué une assemblée générale extraordinaire. Puis, le 5 juin 2002, le directeur général d’ETA et le représentant de Kantor Capital AE, conseiller financier chargé de la procédure, ont été mandatés pour demander à HR de revoir son offre à la hausse. HR a alors offert 110 millions EUR. Le 12 juin 2002, CA a présenté au conseil d’administration d’ETA une lettre contenant une offre de 162 millions EUR qui a cependant été rejetée car elle avait été déposée après la fin de la procédure d’appel d’offres. Enfin, HR a une nouvelle fois amélioré son offre, la faisant passer à 120 millions EUR.