(31) Par lettre du 6 août 2010, la Grèce a présenté ses observations. La Grèce conteste l’existence d’une aide d’État en faisant valoir que la procédure d’adjudication qu’elle a suivie pour céder sa part dans le capital du casino Mont Parnès s’est déroulée conformément à la législation applicable et que les 49 % du capital ont été vendus à leur valeur marchande.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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