(32) Les autorités helléniques soulignent tout d’abord que la sélection des participants à l’appel d’offres et toute la procédure d’adjudication étaient parfaitement légales et se sont déroulées conformément aux avis du marché, lesquels sont régis par la législation en vigueur, et que les termes de ces avis avaient été acceptés sans réserve par les deux candidats.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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