(33) Les autorités helléniques expliquent également que la déclaration de HR, qui se trouvait dans l’enveloppe de l’offre financière de HR lors des deux premières phases de l’adjudication, n’affectait pas la validité de ses offres financières mais portait uniquement sur la participation de CA à l’appel d’offres, et que par conséquent les offres financières de HR ont à juste titre été jugées légales par la commission des recours.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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